Veille réglementaire

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

  

La loi de modernisation du système de santé entend renouveler l'approche du service public hospitalier, désormais ouverte à tous les établissements de santé, par la définition de trois grands types d'obligations que les établissements de santé du SPH devront respecter, quel que soit leur statut ...

Télécharger le document ici                          

 

Personnes âgées 

Afin de développer l’offre d’habitat intermédiaire avec services pour toutes les personnes âgées, les résidences autonomie qui le souhaitent peuvent accueillir des personnes âgées en perte d’autonomie (GIR 1 à 4). Ces résidences autonomie doivent adapter leur projet d’établissement et conclure une convention de partenariat avec d’une part, un EHPAD et d’autre part, un service médicosocial ou un établissement de santé.

La note d’information N° DGCS/3A/2018/60 du 2 mars 2018 diffuse aux Agences régionales de santé (ARS) des modèles de convention de partenariat type pour les résidences autonomie avec les établissements de santé et les établissements et services médico-sociaux qui relèvent de son champ d’intervention.                                                                           

                     Pour plus d'information, cliquer ICI

Données de santé 

Le décret 2018-137 du 26 février 2018 précise le champ des activités d'hébergement de données de santé à caractère personnel qui sont soumises à un agrément délivré par le ministre chargé de la santé ou à une certification.

Il détermine les conditions d'application de l'obligation, pour toute personne physique ou morale à l'origine de la production ou du recueil de ces données de santé, de recourir à un hébergeur certifié ou agréé lorsqu'il externalise la conservation des données dont il est responsable. 
Le décret définit le périmètre des activités d'hébergement de données de santé relevant de la certification, fixe les conditions d'obtention du certificat de conformité et les clauses minimales que doit comporter le contrat d'hébergement de données de santé. 
Enfin, il précise les conditions dans lesquelles sont régis les demandes d'agrément déposées Enfin, il précise les conditions dans lesquelles sont régis les demandes d'agrément déposées avant le 31 mars 2018 ainsi que les agréments jusqu'à leur terme. 

Pour plus d'information, cliquer ICI

DMP 

 

L’instruction du 13 mars 2018 a pour objet de demander aux ARS et à l’Assurance maladie de collaborer afin de mettre en œuvre la généralisation du dossier médical partagé (DMP). Une campagne nationale de communication et d’information à destination du grand public sur la création et l’usage du DMP sera lancée en octobre prochain.

Pour plus d'information, cliquer ICI

Ordonnance n°2018-4 sur les régimes d'autorisation d'activités de soins

  

L’ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 (relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds) précise que l'autorisation d'activité de soins sera désormais prise en lien avec les rapports de certification HAS des établissements demandeurs en plus du schéma régional de santé évoquant les besoins des territoires.

Pour plus d’information :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036375729&categorieLien=id   

L’arrêté du 28 février 2018 fixe la liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l’établissement 

    

Les usagers pourront dorénavant prendre connaissance des résultats de ces indicateurs qui seront diffusés via un affichage dans les principaux lieux de passage, sur le site internet de l’établissement de santé et mentionnés dans un feuillet du livret d’accueil.

Pour plus d’information :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036667802&dateTexte=&categorieLien=id

Nos bureaux

10 rue de l'Isly   75 008 Paris

 

Nos coordonnées

Tél : 01 40 07 12 40